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Ce site permet d'aléatoirement afficher les mesures et prises de parole du gouvernement Macron et son monde, portant atteinte aux avancées sociales et/ou écologiques recensées par le Macron Watch.
Justice
27/09/2021
Dans un pur effet d’annonce, le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti prévoit de remplacer le « rappel à la loi » (premier degré de la réponse pénale pour des infractions ne méritant pas d’aller jusqu’au tribunal) ...
- par un nouveau concept « d’avertissement pénal probatoire« , qui ne pourra être que strictement similaire dans les faits 27/09/2021
- Pour le différencier du « rappel à la loi« , le ministre veut créer « une obligation de poursuite » en cas de nouvelle infraction pendant une « surveillance » d’un an : 27/09/2021
- mais une telle disposition serait contraire au principe de « l’opportunité des poursuites« , garantissant la liberté de décision du Parquet, et serait donc vraisemblablement jugée anticonstitutionnelle 27/09/2021
- Il souhaite également que les délits visant des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des élus (policiers, etc) entrainent nécessairement une réponse pénale supérieure à « l’avertissement pénal probatoire » : 27/09/2021
- une disposition tout aussi fantaisiste pour les mêmes raisons 27/09/2021
- En revanche, pour aussi fantaisistes et opportunistes qu’elles soient, ces mesures trahissent la volonté de durcissement judiciaire pour donner satisfaction aux syndicats de police 27/09/2021
Tiré des Macron Watch https://macron.watch
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