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Justice
loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire"
14/04/2021
Le projet de loi de réforme de la justice proposé par le ministre Éric Dupond-Moretti est critiqué aussi bien par les magistrats que par les avocats, qui déplorent l’absence de concertation avec les acteurs du milieu et une loi « fourre-tout »
- Les citoyens seront éloignés de certaines décisions de justice : les Cours d’Assises (qui ont la particularité d’impliquer les citoyens) vont disparaître au profit des Cours Criminelles Départementales jusqu’aux crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, c’est à dire sans l’implication de jurys populaires 14/04/2021
- Quelques jours avant sa nomination en tant que ministre, Éric Dupond-Moretti avait pourtant annoncé qu’il se battrait « comme un forcené » pour défendre la Cour d’Assises 20/07/2020
- Le texte prévoit également la suppression des remises automatiques de peines qui sont accordées aux détenus pour bonne conduite 14/04/2021
- La durée des enquêtes préliminaires ne pourra pas désormais excéder 2 ans. Or seules 8% des enquêtes préliminaires dépassent 2 ans, et seulement 3% dépassent 3 ans 14/04/2021
- or il s’agit des affaires politico-financières, qui risquent donc de ne pas pouvoir être suffisamment examinées 14/04/2021
- en effet, plus de 60 % des enquêtes du PNF durent plus de deux ans, dont les deux tiers excèdent les trois ans 01/06/2021
- Encore plus inquiétant : selon certains experts de la profession, plusieurs propositions contenu dans projet de loi pourraient permettre à l’ancien président Nicolas Sarkozy de se retrouver blanchi de sa condamnation dans l’affaire Bismuth en appel ou en cassation 14/04/2021
- Pour rappel, le ministre Éric Dupond-Moretti a par le passé été l’avocat de Nicolas Sarkozy 14/04/2021
- Le projet de loi ouvre la voie à des exceptions dans la protection du secret professionnel des avocats 23/10/2021
- L’OCDE fait part de ses « préoccupations » pour la lutte anti-corruption française si le projet de loi de réforme de la justice, proposé par Eric Dupond-Moretti, devait aboutir 11/06/2021
- La procureure générale de Paris confirme également les risques que la loi Dupond-Moretti fait porter sur la lutte anti-corruption. Elle estime qu’elle sera « lourde de conséquences pour la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, la corruption et la grande délinquance économique et financière » 08/06/2021
- Le projet de loi porté par le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti prévoit d’étendre encore les possibilités de « comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité » 09/12/2021
- (ces procédures équivalentes à un « plaider coupable », initialement prévues pour les petits délits mais couvrant désormais de nombreuses autres infractions comme les affaires de corruption, permettent généralement des peines plus faibles et une audience sans presse – NDLR) 09/12/2021
- et de donner un pouvoir accru aux procureurs (qui sont placés sous la tutelle hiérarchique du ministre de la justice et nommés par le pouvoir exécutif) face aux juges d’instruction (qui sont eux statutairement indépendants) 09/12/2021
- Il est ainsi prévu de donner aux procureurs le dernier mot sur les juges d’instruction pour choisir une procédure allégée de « comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité » au lieu d’un procès public, même après que la personne mise en cause ait été renvoyée devant le tribunal correctionnel 09/12/2021
Tiré des Macron Watch https://macron.watch
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